La réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022 a profondément modifié le statut de l’entrepreneur individuel (EI) :
👉 séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, sans formalité.
Sur le papier, c’est simple et protecteur 🛡️.
Au décès, en revanche, le réflexe “la séparation continue” est dangereux ⚠️.
Le Code de commerce prévoit au contraire, par principe, une réunion des patrimoines, avec des conséquences directes sur la succession et les héritiers.
⚖️ 1) Le principe : au décès, les patrimoines se réunissent
Le texte clé est l’article L. 526-22, alinéa 8 du Code de commerce :
en cas de cessation d’activité indépendante ou de décès, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
👉 En pratique :
📂 patrimoine professionnel
➕ 🏠 patrimoine personnel
= un seul actif successoral
L’objectif du législateur est clair : la protection est pensée pour l’entrepreneur en activité.
Au décès, il n’y a plus d’entreprise à préserver.
📌 Conséquence directe :
les créanciers professionnels peuvent faire valoir leurs droits sur l’ensemble de la succession, et inversement.
🧾 2) Le piège majeur : l’option successorale est indivisible
C’est l’un des angles morts de la réforme.
En droit des successions, l’option successorale est indivisible :
❌ impossible d’accepter le patrimoine personnel
❌ tout en refusant le patrimoine professionnel
➡️ Accepter, c’est accepter tout.
⚠️ Le risque à ne pas sous-estimer : l’“ultra vires successionis”
Si l’héritier accepte purement et simplement, il peut être tenu des dettes successorales
👉 au-delà de l’actif recueilli, sur son patrimoine personnel 💸.
💡 Réflexe de prudence notariale :
en présence d’un passif professionnel important ou incertain,
les solutions protectrices sont :
🚪 la renonciation, ou
🧮 l’acceptation à concurrence de l’actif net (ACAN).
🏭 3) Transmettre l’activité : une idée reçue à déconstruire
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, le patrimoine professionnel de l’EI
❌ ne se transmet pas par legs comme une universalité.
👉 Sa transmission relève de mécanismes entre vifs, organisés du vivant de l’entrepreneur.
📌 En clair :
attendre le décès pour “organiser” la reprise expose les héritiers à :
une succession complexe,
un passif professionnel parfois lourd,
une activité à gérer dans l’urgence ⏳.
🛠️ 4) L’exception clé : la procédure collective post mortem
Le Code de commerce prévoit une réserve importante :
la réunion des patrimoines s’opère sous réserve d’une procédure collective post mortem.
⚙️ Quand est-elle possible ?
❌ pas de sauvegarde après décès,
✅ uniquement en cas de cessation des paiements (redressement ou liquidation).
📆 La demande peut être formée :
par un créancier dans l’année du décès,
par le ministère public,
ou par les héritiers.
🎯 Intérêt pratique majeur :
la procédure peut être cantonnée au patrimoine professionnel,
limitant ainsi l’impact immédiat sur le patrimoine personnel.
⚠️ Attention toutefois :
l’option successorale reste indivisible — d’où l’importance d’un choix éclairé.
🔍 5) Deux points techniques à vérifier systématiquement
🏠 a) Résidence principale : une protection temporaire
L’insaisissabilité de la résidence principale reste opposable aux créanciers professionnels
👉 jusqu’à la liquidation de la succession.
🧩 b) L’extension de procédure : la zone de danger
En cas de confusion des patrimoines ou de fraude,
la procédure collective peut être étendue à l’autre patrimoine.
➡️ La rigueur comptable et la séparation réelle des flux pro/perso sont donc essentielles.
✅ Conclusion
La règle peut se résumer simplement :
🧠 La réforme protège l’entrepreneur individuel de son vivant.
⚠️ Au décès, la protection change de logique.
Pour les praticiens, trois réflexes incontournables :
1️⃣ rappeler la réunion des patrimoines,
2️⃣ sécuriser l’option successorale (souvent ACAN ou renonciation),
3️⃣ évaluer l’intérêt d’une procédure collective post mortem.
📩 Vous êtes concerné par une succession d’entrepreneur individuel ?
Chaque situation est différente.
Un accompagnement en amont permet souvent d’éviter des conséquences lourdes pour les héritiers.
👉 Contactez l’étude pour un échange confidentiel et personnalisé.
Un conseil pris à temps reste la meilleure protection juridique 🛡️.