Comment Gérer Vos Testaments et Successions à l’international

Introduction

À l’ère de la mondialisation, les transmissions successorales internationales sont de plus en plus fréquentes. La libre circulation des personnes et des capitaux pose des défis uniques en matière de gestion de patrimoine. Cet article explore les aspects juridiques des testaments et des successions dans un contexte international, en mettant en avant les conventions internationales applicables et le rôle des notaires. Nous examinerons également comment la plateforme d’héritage numérique Ostreon peut sécuriser et faciliter la gestion de votre patrimoine numérique.

Conventions Internationales et Certification des Testaments/successions

Les conventions internationales jouent un rôle crucial dans la reconnaissance des testaments à travers les frontières.

Convention de La Haye (5 octobre 1961)

Cette convention accepte diverses formes de testaments selon la loi du lieu de rédaction, la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle du testateur, ou encore la loi de situation de l’immeuble. Elle permet ainsi à un testament valide dans un pays d’être reconnu dans un autre pays signataire.

• Exemple : Un étranger peut rédiger un testament olographe en France répondant aux conditions du Code civil français, et ce testament sera reconnu dans les autres pays signataires.

Convention de Washington (26 octobre 1973)

Introduit le concept de testament international, permettant une reconnaissance simplifiée dans les pays adhérents. Ce testament peut être rédigé par un illettré et n’exige pas de témoins français, ce qui le distingue du testament mystique.

• En France, cette convention est en vigueur depuis le 1er décembre 1994 et facilite les démarches des Français résidant à l’étranger ou possédant des biens dans différents pays.

Convention de Bâle (16 mai 1972)

Permet l’inscription des testaments sur un fichier consultable internationalement. En France, cette inscription est assurée par le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par l’ADSN.

Règlement Européen (4 juillet 2012)

Le règlement européen n° 650/2012 s’applique aux successions présentant un élément d’extranéité ouvertes après le 17 août 2015. Il prévoit l’application d’un droit successoral unique pour l’ensemble de la succession, simplifiant ainsi les démarches pour les héritiers et les autorités compétentes.

• Application d’un Droit Successoral Unique : La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf si le défunt a exprimé la volonté d’appliquer la loi de sa nationalité.
• Certificat Successoral Européen : Ce certificat facilite la preuve de la qualité d’héritier dans tous les États membres de l’UE, permettant aux héritiers de prouver leurs droits de manière uniforme et simplifiée.

Formes de Testaments dans un Contexte International

Les conventions de La Haye et de Washington, ainsi que le règlement européen, définissent les différentes formes que peuvent prendre les testaments dans un contexte international.

Formes Validées par la Convention de La Haye :

• Testament rédigé selon la loi du lieu de rédaction, la nationalité du testateur, le domicile ou la résidence habituelle du testateur, ou la loi de situation de l’immeuble.
• Cette flexibilité permet aux testateurs de choisir la forme qui leur convient le mieux, assurant ainsi la validité de leur testament dans plusieurs juridictions.

Testament International selon la Convention de Washington :

• Permet la rédaction d’un testament reconnu internationalement, simplifiant les démarches pour les testateurs ayant des biens dans différents pays ou résidant à l’étranger.
• Les étapes incluent la présentation du document à un notaire en présence de deux témoins, la signature du testament, et l’apposition d’une attestation certifiant le respect des formalités prescrites.

Inscription et Conservation des Testaments

La conservation et l’inscription des testaments sont essentielles pour assurer leur reconnaissance et leur exécution.

Rôle de l’ADSN et du CSN :

• En France, l’ADSN gère l’inscription des testaments sur le FCDDV.
• Le CSN agit comme organisme de liaison pour inscrire et consulter les testaments à l’international, assurant ainsi une gestion centralisée et sécurisée des dispositions testamentaires.

Gestion du Fichier :

• Permet l’inscription des testaments authentiques, des testaments déposés et des testaments olographes remis à un notaire ou une autorité publique.
• L’inscription présente un caractère secret du vivant du testateur et devient consultable après son décès.

Ouverture et Validité des Testaments

La validité des testaments dépend du respect des formes légales et de leur inscription au fichier central.

Ouverture du Testament :

• En France, tout testament non authentique trouvé doit être déposé chez un notaire.
• À l’étranger, le testament doit respecter les règles applicables du pays de découverte.

Validité et Révocation :

• La validité est conditionnée par le respect des formes légales et des mentions du notaire. Les testaments peuvent être révoqués à tout moment par le testateur.

Droit International Privé et Successions

Le droit international privé joue un rôle crucial dans la détermination de la loi applicable aux successions internationales.

Règlement Européen (17 août 2015) :

• Applique un droit successoral unique basé sur la résidence habituelle ou la nationalité du défunt, facilitant ainsi la gestion des successions avec des éléments d’extranéité.
• Le certificat successoral européen facilite la preuve de la qualité d’héritier dans tous les États membres de l’UE.

Principes de Droit International Privé :

• Scission de la loi applicable selon la nature des biens (meubles ou immeubles).
• Unité successorale assurée par le mécanisme de renvoi, permettant d’appliquer une loi unique à l’ensemble de la succession.

Votre Héritage Numérique

En parallèle aux procédures traditionnelles, Notre Partenaire offre une solution moderne pour la gestion de votre héritage numérique. Ostreon permet de centraliser, sécuriser et transmettre vos documents numériques et autres actifs numériques à vos héritiers, garantissant leur intégrité et leur reconnaissance à l’international.

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Transmission et Gestion Simplifiée :

• Association des Biens aux Bénéficiaires : Associez vos biens à vos bénéficiaires, puis validez les notifications de preuve de vie. Le moment venu, les bénéficiaires auront accès à tous les biens, sous la supervision du notaire référent, Maître Geoffret dans ce cas précis.
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Conclusion

Les conventions internationales et les règlements européens fournissent un cadre légal robuste pour la reconnaissance et la validité des testaments et successions internationales. Grâce à l’expertise des notaires et aux technologies avancées comme celles offertes par Ostreon, la gestion de votre patrimoine, qu’il soit physique ou numérique, est sécurisée et optimisée pour une transmission sans encombre aux quatre coins du monde. Confiez vos démarches internationales à des professionnels et utilisez des outils innovants pour protéger votre héritage.

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