Editeur : JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES
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La reproduction sur support électronique
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5.1. Par le directeur de publication
Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.
Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l’adresse suivante : JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES, ZAC de, Fray Redon, 83136 Rocbaron. Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.
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En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat Médiateur-notariat.notaires.fr :
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
